En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.
Le recours exercé par le propriétaire d'un immeuble contre un arrêté pris par le préfet en application des articles et suivants du Code de la Santé publique et prescrivant l'exécution de travaux sur un immeuble insalubre est un recours de pleine juridiction. Ministère d'avocat obligatoire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.