Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 juin 1965, n° 04901

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation -réparation – Dommages de guerre

La décision administrative du 18 janvier 1957 fixant le montant de l'indemnité de dommages de guerre aux consorts Strudza ayant, ainsi qu'elle en faisait mention, le caractère d'une décision définitive pour tous les éléments qu'elle comportait à l'exclusion du montant des reconstitutions restant à faire et des coefficients à leur appliquer avait créé des droits à une indemnité calculée sur les bases qui y étaient précisées et ne pouvait être révisée par la suite qu'en cas d'erreur manifeste ; en l'espèce, absence d'erreur manifeste, l'administration, en s'abstenant de calculer l'indemnité sur les bases du décret du 18 janvier 1955, ayant seulement méconnu les dispostions dudit décret.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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