En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -absence de détournement du pouvoir
L'intérêt financier de la commune n'ayant pas constitué le but déterminant de la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains de la requérante, qui avait essentiellement pour but d'améliorer la circulation dans la commune des Baux, absence de détournement de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.