AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juin 1965, n° 58337 58338

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertes individuelles ou collectives – Liberte du commerce et de l'industrie -halles et marchés – Discrimination justifiée par la commodité de la vente

03, 14-01-01-01-02 Le maire de Balligny, en retirant l'autorisation d'utiliser des emplacements sis sur la place de la Libération, aux marchands forains s'est borné à faire usage des pouvoirs de police sur les foires et marchés qu'il tient de l'article 97-3° du Code de l'administration communale, en vue de la réorganisation générale imposée par le développement du marché fermier et pour assurer le bon ordre de la commodité de la vente, mais n'a pas prohibé l'exercice de la profession de marchand forain dans la localité. Les discriminations contenues dans l'arrêté attaqué entre marchands forains et ambulants restreignant pour ces derniers le libre exercice de la profession fondées sur des considérations intéressant la commodité de la vente, ne sont pas contraires à la liberté du commerce et de l'industrie ; les discriminations qui auraient été opérées entre les marchands ambulants eux-mêmes à les supposer établies n'ont constitué que des mesures d'application de l'arrêté attaqué et sont sans influence sur la légalité de cet arrêté.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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