RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juin 1965, n° 62698

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations

Pour la nomination d'un Président de section au tribunal administratif de Paris, la diffusion de l'avis de vacance du poste faite par le ministre de l'Intérieur, 5 mois avant la nomination, à tous les ministres, préfets, présidents de tribunaux administratifs, directeurs et chefs de service du ministère de l'Intérieur, dont il n'est pas contesté qu'ils en ont assuré la publicité par tous moyens à leur disposition : l'insertion au Journal officiel n'est pas le seul mode de publicité possible. Notion de "première nomination" dans un emploi quand la première nomination a été annulée par le juge. La nomination prononcée ensuite de l'annulation et pour l'exécution de la décision juridictionnelle est la "première nomination", dont le statut prévoit que seule elle aura lieu hors tour et à titre exceptionnel, nonobstant la circonstance que d'autres nominations ont eu lieu entre celle qui a été annulée et la décision d'annulation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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