En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison avec l'article 11 du D. 14 février 1959.
Caractère définitif des décisions ayant accordé les avancements d'échelon. Ancienneté conservée lors de la promotion, même si l'accès à l'échelon antérieur a été obtenu, compte tenu de réductions d'ancienneté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.