RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 juin 1965, n° 38527 38546

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -décret pris en vertu d'une loi d'habilitation – Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 – Portée de l'habilitation

En prononçant la dissolution de l'Assemblée algérienne et en transférant provisoirement au gouverneur général de l'Algérie les attributions antérieurement exercées par cette assemblée, le décret du 12 avril 1956 n'a pas méconnu les fins et les limites assignées par le législateur à l'action du gouvernement. Le moyen tiré de ce que ce décret aurait méconnu les dispositions alors en vigueur de l'article 75 de la Constitution de 1946 est inopérant dès lors que ce décret a été pris en exécution de l'article 5 de la loi du 16 mars 1956.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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