RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 juin 1965, n° 58668

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.

La solde de congé définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1954 à laquelle ont droit les fonctionnaires, ne peut être calculée sur la base de la rémunération afférente à des fonctions de caractère temporaire, qui ne correspondent à aucun emploi ou grade mentionné au décret modifié du 10 juillet 1948.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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