En bref
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Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs -agents de la fonction publique française
Compétence de la juridiction administrative française s'agissant de recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.