En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens hospitaliers dans le régime du plein temps.
01, 61-06-03 Le délai d'un an, prévu par l'article 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié par le décret du 9 avril 1962, relatif au statut des centres hospitaliers et universitaires, pour accorder ou refuser l'intégration dans le nouveau corps des praticiens à plein temps, demandée par les praticiens déjà en fonctions, n'est pas prescrit à peine de nullité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.