RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 2 juillet 1965, n° 64521

En bref

Sommaire

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

Réduction de la prime à la construction accordée au requérant, à la suite de la transformation du rez-de-chaussée de sa maison en local servant à entreposer des matériaux de construction appartenant à une entreprise à laquelle le requérant, qui n'avait pas la qualité de commerçant et n'était pas assujetti à la patente, apportait une collaboration bénévole. Légalité de cette décision de réduction sur le fondement de l'article 12 du décret du 2 août 1950 relatif aux primes à la construction, substitué à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1953 sur le fondement duquel la décision avait été prise.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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