Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 9 juillet 1965, n° 65354

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Compétence - Procédure et contentieux - Conservateurs des musées contrôlés, nommés par le ministère de l'Education nationale - Suspension - Autorité compétente.

Le ministre de l'Education nationale, compétent pour nommer les conservateurs des musées contrôlés, l'est pour les suspendre et exercer le pouvoir disciplinaire à leur encontre. Même lorsque ces agents sont des agents communaux, il n'a pas à observer la procédure prévue au profit des employés municipaux envers lesquels le maire exerce le pouvoir disciplinaire, par la loi du 28 avril 1952 et le décret du 12 août 1959. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le point de savoir si une suspension était motivée par des faits qui justifiaient l'ouverture d'une instance disciplinaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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