En bref
- Sommaire
EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.
01, 71-02 Restrictions à la circulation automobile sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables, prévues par l'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié le 2 mai 1956, s'appliquant aux chemins construits par l'Etat sur des propriétés privées riveraines de la rivière.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.