En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -circulaire du ministre des travaux publics du 3 août 1962 relative au régime de rémunération de certains personnels
Les dispositions de la circulaire du Ministre des travaux publics en date du 3 août 1962, relatives au mode de calcul de certains éléments de la rémunération des ouvriers des parcs automobiles et des bases aériennes des Ponts et Chaussées, qui ne se bornent pas à donner des directives aux ingénieurs en chef, mais fixent directement le mode de calcul et le taux de certains éléments du salaire des personnels, ont un caractère réglementaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.