RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 2 juillet 1965, n° 61759

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais – Effets de l'expiration du délai

02, 60-05-01 Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive. Irrecevabilité. Un requérant qui n'a pas attaqué en temps utile les décisions réduisant le montant de sa prime à la construction, décisions dont l'effet est purement pécuniaire et qui sont ainsi devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, n'est plus recevable à demander sur le fondement de cette illégalité, une indemnité représentant le montant de ladite réduction.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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