En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret -conditions de fonctionnement du comité technique départemental des transports
02, 65-02-01 Les règles fixant diverses modalités de vote au sein des comités techniques départementaux des transports constituent des règles essentielles qui ne pouvaient être légalement édictées que par l'arrêté interministériel prévu par le décret du 14 novembre 1949 modifié le 30 juin 1961.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.