En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberte individuelle, propriete privee et etat des personnes – Liberte individuelle -compétence – Article 136 du code de procédure pénale
01, 26-03-05 Par application de l'article du Code de procédure pénale, le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation à réparation de l'Etat à raison de l'incarcération du requérant, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la mesure a revêtu le caractère d'un internement administratif ou si elle peut être rattachée à une opération de police judiciaire. Réserve de renvoi éventuel pour questions préjudicielles concernant la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif. Compétence judiciaire pour la réparation des dommages résultant de la disparition d'objets à la suite de saisies pratiquées afin de constater les infractions, qui se sont incorporées à la procédure pénale ultérieurement engagée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.