AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 juillet 1965, n° 60925

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -adjudication – Refus d'admission à concourir

01, 34-01-01-02 Légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique les expropriations de terrains en vue de la création de zones industrielles permettant, par voie de lotissement, l'installation d'entreprises normales, nonobstant l'absence d'un plan d'aménagement approuvé à la date de l'arrêté attaqué, les opérations d'expropriation en cause ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 41-2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, mais dans celui de l'article 41-1er de ladite ordonnance qui prévoit la possibilité d'expropriation pour créer des lotissements destinés à l'industrie, les expropriations n'étant pas par ailleurs dans ce cas subordonnées à l'observation préalable de la procédure fixée par les textes en matière de lotissement à usage industriel.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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