En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix – Revision des prix -révision [art. 541 du code de procédure civile]
L'omission dans un décompte définitif de primes de rendement, résultant de l'interprétation donnée par l'administration des stipulations des différents marchés, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être rectifiées par application de l'article du Code de procédure civile.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.