En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité d'office - A l'expiration des congés de maladie - Agents de la préfecture de police en congé de longue maladie [arrêté du 24 juin 1955].
La mise en disponibilité est régulière lorsque, pendant la période de douze mois antérieure à un moment quelconque de la période de congé, la durée totale des congés de maladie obtenus par l'agent dépasse six mois.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.