Sursis à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 62621

En bref

Sommaire

Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose

01, 67-03-04 Mitoyenneté et existence d'une servitude antérieure au classement d'une voie dans le domaine public. La perte d'un cèdre à la suite du sectionnement de ses racines au cours de travaux de pose d'un câble à haute tension constitue un dommage de travaux publics. Les travaux ayant été effectués sur le domaine public, droit à indemnité subordonné à l'existence d'une servitude antérieure au reclassement de la voie. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'existence de cette servitude et du caractère mitoyen du cèdre litigieux, contestations qui présentent des difficultés sérieuses. Questions préjudicielles.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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