RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 62963

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

L'administration a l'obligation de répéter l'indemnité en cas d'erreur manifeste, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le bénéficiaire est de bonne ou mauvaise foi. Administration ignorant, lorsqu'elle a attribué une indemnité à l'intéressé, que celui-ci avait été condamné à une peine d'amende par le Comité de confiscation des profits illicites. L'administration, n'ayant pas été à même d'apprécier les conséquences juridiques de cette situation, n'a pu appliquer la déchéance de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956. Erreur manifeste.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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