En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.
05, 54-07-02 Ministre ayant affirmé que le motif de l'assignation à résidence de l'intéressé consistait dans son appartenance à un groupe OAS. Allégation contestée par l'intéressé, et à l'appui de laquelle le ministre n'a fourni aucune précision ou justification. Annulation, le ministre n'ayant pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de l'exactitude matérielle des faits.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.