Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er octobre 1965, n° 63578

En bref

Sommaire

Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -fait matériellement inexact

Application de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à une indemnité d'éviction les droits à indemnité des sinistrés qui n'auront pas, sauf en cas de force majeure, déposé leur projet de reconstruction dans le délai fixé. Annulation de la décision d'une commission régionale qui, pour écarter l'exception de force majeure soulevée par l'intéressé, s'était fondée sur le fait matériellement inexact que celui-ci aurait disposé de fonds alors qu'il avait seulement connaissance du montant de l'indemnité de reconstitution à laquelle il pouvait prétendre, sans avoir perçu effectivement ladite indemnité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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