En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension – Article 15, alinéa 2 du décret du 28 novembre 1953
02, 17-05-04-01 Le refus de procéder par mesure individuelle à la péréquation des pensions concédées aux membres de l'association requérante relève, par application de l'article 15-2° du décret du 28 novembre 1953, de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension de chacun des intéressés, ou, à défaut, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa demande.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.