AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 octobre 1965, n° 56217 56227

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Fonctionnaire communal - Discipline - Communication des griefs et du dossier - Délai suffisant avant l'intervention de la sanction.

Un agent qui a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés et présenté des observations préalablement à l'intervention de la sanction le frappant a, en refusant de consulter son dossier et en demandant que la sanction envisagée lui soit appliquée immédiatement, renoncé par là même, à la faculté de présenter des moyens supplémentaires en défense et manifeste par son attitude l'inutilité d'un délai supplémentaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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