En bref
- Sommaire
Procedure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise -expertise gravement irrégulière
Expert ayant, au cours du délibéré du Tribunal administratif, modifié son rapport et tracé sur le plan joint une ligne matérialisant la limite du domaine public, point qui faisait précisément l'objet du litige. Expertise gravement irrégulière. Annulation du jugement.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.