En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation -dommages de guerre – Erreur manifeste
Erreur d'appréciation commise par l'administration qui ignorait, lors de la décision définitive attribuant une indemnité pour dommages de guerre, un fait essentiel. Erreur constituant en l'espèce une erreur manifeste permettant de rapporter légalement ladite décision.
- Thèmes
- Responsabilité de la puissance publique
- Réparation -dommages de guerre
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.