En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas d'attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -article 105 du code de la nationalité
Refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Compétence judiciaire en application de l'article 105 du Code de la Nationalité, pour décider de la validité ou de la nullité d'une déclaration par laquelle est déclinée la nationalité française, et, par voie de conséquence, de la légalité du refus d'enregistrement opposé par le ministre de la Santé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.