En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation -sens interdit de circulation
L'absence à une intersection de voies urbaines d'un panneau signalant aux usagers l'existence d'un sens interdit constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.