En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Passage de fonctionnaires d'un corps à un autre à l'intérieur d'une même catégorie. Usage du procédé du concours. Dérogation. Légalité.
La règle du recrutement au concours s'applique même en ce cas. Mais des dérogations sont possibles, en vertu de l'article 20 ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 20 décembre 1961, pour les fonctionnaires de catégorie A par voie de dispositions insérées dans les statuts particuliers. Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964 portant statut particulier du corps interministériel de administrateurs civils : la structure particulière de ce corps justifie les modalités particulières d'élaboration du tableau d'avancement inscrites au statut.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.