En bref
- Sommaire
02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.
02, 60-04-04 L'église n'ayant pas été totalement détruite, la Commission régionale de dommages de guerre a pu légalement exclure l'application du chapitre V du bordereau général des prix forfaitaires pour l'évaluation du coût de reconstitution des agencements intérieurs de cet édifice cultuel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.