RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er décembre 1965, n° 64930

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves des lycées - Changement d'orientation - Décision du chef d'établissement conforme à la proposition du conseil de classe.

01, 54-01-01-02, 54-07-02-01, 60-02-015 La décision du chef d'établissement, prise conformément à la proposition du conseil de classe selon la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 12 juin 1953, qui invite les parents d'un élève "à l'orienter dans une autre voie" repose sur une appréciation de l'aptitude de l'élève à poursuivre ses études dans les établissements publics qui dispensent l'enseignement général. Cette appréciation n'est pas contrôlée par le juge administratif. La décision n'étant pas fondée sur des faits matériellement inexacts ni entachée de détournement de pouvoir, absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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