En bref
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Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere general -agents des administrations financières
Un agent des administrations financières en congé de maladie de longue durée lors des élections cantonales, et qui par suite n'exerce aucune fonction, bien qu'il soit en position d'activité, et a été remplacé dans son emploi, n'est pas inéligible au sens de l'article -11° du Code électoral en vigueur en octobre 1963.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.