En bref
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Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie
01, 67-03-03 Entrepreneur. Accident résultant de la rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école, survenue à la suite d'une bousculade d'enfants. Pression exercée par les enfants ne dépassant pas celle à laquelle l'ouvrage, qui ne comptait pas d'armature métallique au point de scellement, aurait dû résister. Le fait que le pilier n'aurait été placé, en vertu d'instructions du maire, qu'à titre provisoire ne dispensait pas l'entrepreneur d'observer les règles de l'art. Entrepreneur condamnée à garantir la commune déclarée entièrement responsable par le Tribunal administratif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.