RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 décembre 1965, n° 61963 61964

En bref

Sommaire

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense nationale - Notion de travaux pouvant par leur nature faire l'objet de la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Notion de travaux présentant un caractère d'extrême urgence.

L'Etat pouvait, en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la réinstallation de la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, recourir à la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale, et celà bien que des négociations aient été entreprise entre ladite société et le propriétaire du terrain. L'Etat pouvait, en vue de ces mêmes opérations, recourir à la procédure prévue à l'article 58 de la même ordonnance relatif à la prise de possession d'urgence. La circonstance que le décret ayant cet objet n'a pas été suivi d'une exécution immédiate ne l'entache pas d'excès de pouvoir.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.