En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -[Art. 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959, et décret du 6 octobre 1960 pris pour son application] - Régime.
Un agent en activité à la date du 29 décembre 1959 et atteint d'une infirmité survenue antérieurement peut demander, même après son admission à la retraite, le bénéfice de cette allocation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.