RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 décembre 1965, n° 63276

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Etat des personnes – Nationalite – Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalite – Effets de la perte de la nationalite -déchéance d'office de la qualité de français par l'application de l'article 96 du code de la nationalité

02, 54-07-02 L'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré, fondée essentiellement sur la constatation d'attitudes de l'intéressé au cours tant de sa vie militaire que de sa vie civile ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou qui ne seraient pas de nature à justifier la décision attaquée, laquelle n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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