AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 décembre 1965, n° 62269

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Jurys - Décisions à prendre pour réparer les conséquences d'erreurs dans l'organisation des épreuves.

01, 36-03-02-04, 61-06-03 Lors d'une épreuve clinique comportant l'examen d'un malade dans un temps imposé, un candidat a reçu un dossier relatif à un patient autre que celui qui lui avait été désigné et qui était atteint d'une affection différente. Si les conséquences de cette erreur eussent pu être convenablement réparées, soit par l'octroi au candidat d'un nouveau délai d'examen, soit par l'organisation d'une nouvelle épreuve clinique pour tous les candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait pris l'une ou l'autre de ces décisions. Le requérant est fondé à soutenir qu'il y a eu rupture de l'égalité entre les candidats.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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