En bref
- Sommaire
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Localisation des entreprises - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne - Condition d'attribution.
01, 68-02 La suppression d'un atelier constituant le simple accessoire d'un garage dont l'exploitation était l'activité principale de l'entreprise n'ouvre pas droit à la prime prévue à l'article 1er de la loi du 2 août 1960.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.