En bref
- Sommaire
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Plan de remembrement non conforme à la décision de la commission départementale. Conséquences.
Annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant publication et affichage du plan de remembrement en tant que ce plan matérialise le regroupement de deux parcelles d'une manière non conforme à la décision de la commission départementale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.