En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général -effets de l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945
Le reclassement rétroactif des candidats empêchés de se présenter à des concours, auquel doit procéder l'administration, ne peut entraîner l'intégration des intéressés dans un nouveau corps s'ils ne remplissent pas à la date prescrite les conditions exigées pour l'accession à ce corps.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.