En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité – Recevabilité des moyens -moyens d'ordre public ou non
Le moyen tiré par le sinistré, à l'encontre d'une décision réduisant l'indemnité, des droits acquis résultant d'une première décision portant évaluation définitive, n'est pas d'ordre public et est par suite irrecevable lorsqu'il est présenté pour la première fois en cassation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.