En bref
- Sommaire
Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie -imprescriptibilité du domaine public – Effets
La prescription de l'action répressive en vertu des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale, ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.