RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 décembre 1965, n° 60269

En bref

Sommaire

Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des fonctionnaires de la France d'outre-mer -régime du décret du 3 janvier 1956

Application à compter du 25 décembre 1950. Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950, relatives aux bonifications pour services hors d'Europe ont été remplacées par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956 qui, en vertu de son article 2, s'applique à l'ensemble de la carrière des fonctionnaires et prend effet à compter du 25 décembre 1950. Par suite, les droits éventuels à bonification d'un agent qui était en activité de service à cette dernière date doivent être appréciés au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950 dans la rédaction nouvelle qui leur a été donnée par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956. En l'espèce, bonifications demandées pour des services accomplis à la Martinique de 1920 à 1922. Absence de droits.

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