En bref
- Sommaire
01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux. Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.
Décision implicite de refus d'un complément de traitement. Bien qu'une telle décision ait été en soi susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que le délai d'exercice d'un tel recours soit expiré, la demande exercée par la voie du contentieux de pleine juridiction est recevable dès lors que l'intéressé a choisi cette dernière voie de recours et qu'il n'y a pas eu de décison expresse de rejet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.