En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.
La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une juridiction, saisie d'un appel contre la décision rendue par une juridiction [en l'espèce la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins] dépourvue de toute base légale, puisse évoquer l'affaire. Obligation de renvoyer devant la juridiction de première instance compétente.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.