En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable -absence
Syndicat d'employés communaux ayant attaqué "une délibération" du Conseil municipal qui aurait eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il devait être procédé au rappel des services militaires des employés municipaux. Absence d'une telle délibération. Conclusions sans objet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.