En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise pas l'acte qui les nomme ; inspecteurs de la sécurité sociale.
Les fonctionnaires appartenant au corps de l'inspection de la sécurité sociale doivent être réputés nommés par décret. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.