En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Opposition par décret. Motifs matériellement inexacts.
Décret ayant refusé à la requérante l'acquisition de la nationalité française de l'article 39 du Code la nationalité. Motifs tirés notamment de la moralité de l'intéressée n'étant pas matériellement inexacts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.